Taille haie mitoyenne

Qui doit entretenir une haie mitoyenne ?

L’entretien et la taille d’une haie doivent être faits par son propriétaire. Cependant, dans certains cas, encore faut-il savoir à qui appartient la haie. Nous allons voir ici les différents cas de figure possibles dans le cas d’une haie mitoyenne.

Comment savoir si une haie est mitoyenne ?

Toute haie de séparation qui délimite deux propriétés est considérée comme une haie mitoyenne. En cas de litige, une partie peut produire son titre de propriété.

Pour cela, deux documents peuvent permettre de vérifier à qui appartient la haie :

  • L’acte notarié fourni lors de l’achat de la propriété et du terrain
  • un acte sous seing privé, signé par les personnes qui ont planté la haie en premier lieu.

Enfin, si la haie a été entretenue à frais commun pendant plus de 30 ans, elle peut être acquise par ordonnance.

Il est également possible de céder la mitoyenneté à son voisin. Dans ce cas, le particulier renonce également à ses droits sur la haie.

Une personne qui possède une propriété bordée par une haie qui ne fait pas partie de la limite de la propriété voisine ne peut pas obliger le voisin à céder la mitoyenneté. Le fait que la haie se trouve sur une limite ne vous donne pas la propriété normale de la haie, comme ce serait le cas si la barrière entre les deux propriétés était un mur.

Quelle est la hauteur des haies entre voisins ?

La hauteur des haies entre voisins est définie par des règles strictes, mais qui ne sont pas toujours respectées. Toute haie plantée à moins de 2 mètres d’une limite de propriété doit être tenue à une hauteur maximum de 2 mètres. Pour laisser pousser une haie à plus de 2 mètres de hauteur il faut qu’elle soit plantée à une distance minimum de 2 mètres de la limite de propriété de votre voisin.

Qui doit couper la haie mitoyenne ?

En principe, une haie mitoyenne qui sépare deux résidences est la propriété des deux propriétaires. Comme la responsabilité de son entretien est partagée, les deux parties sont responsables et doivent donc tailler chacun la partie de leur haie.

L’article 667 du Code civil, stipule que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». En d’autres termes, ce travail doit être réalisé dans le jardin de chaque propriétaire. Avant de commencer à tailler la haie, il est suggéré de trouver un accord avec votre voisin pour éviter tout problème ou toute confusion. Il peut toutefois arriver de tomber sur un voisin récalcitrant qui ne voudrait pas tailler sa partie de la haie mitoyenne.

En termes de hauteur, la loi n’impose aucune limitation. La hauteur des haies peut être définie de commun accord.

A noter que si le voisin est locataire c’est tout de même à lui d’entretenir et de tailler la haie et non au propriétaire. S’il ne le fait pas le propriétaire pourrait faire réaliser la taille par une entreprise et déduire le prix de l’intervention du dépôt de garantie. Il faudra toutefois se référer à l’état des lieux car si la haie faisait plus de 2 mètres de hauteur à son arrivée dans les lieux, ce n’est pas au locataire de la redescendre à la hauteur légale.

Comment faire tailler la haie de son voisin ?

Si votre voisin ne taille pas sa haie vous pouvez lui demander de la faire tailler à partir du moment où celle-ci ne respecte plus les règles régies par le code civil.

Il y a plusieurs situations qui peuvent amener à demander à faire tailler ou couper la haie de son voisin :

  • Les branches de la haie dépasse sur votre terrain et occasionnent une gêne.
  • Les racines de la haies avancent dans votre jardin et provoquent des dégâts.
  • La haie est plantée à moins de 2 mètres de la limite de propriété et fait plus de 2 mètres de hauteur.
  • La distance de plantation n’est pas respectée (haie plantée à moins de 0,50 centimètres de la limite).
  • La haie est composée d’arbres et les branches de ces derniers débordent ou surplombent votre propriété.

En l’absence d’entretien, vous pouvez donc demander à votre voisin de tailler sa haie ou de procéder à l’échenillage des arbres qui la composent. Bien que ce soit à lui de le faire vous pouvez également lui demander l’autorisation et faire intervenir votre jardinier. A savoir que faire appel à un jardinier professionnel pour la taille de la haie (petits travaux de jardinage) donne droit au crédit d’impôt dans le cadre de l’emploi de salariés à domicile.

Si ce dernier ne réalise pas les travaux, il convient toujours d’en parler directement avec lui pour identifier et comprendre le problème car cela peut-être lié à un problème particulier comme une incapacité physique.

Si malgré vos demandes votre voisin refuse de tailler la haie vous pouvez dans un premier temps envoyer une sommation par huissier de participer aux frais d’entretien. Le cas échant vous devrez saisir le tribunal d’instance pour trancher le litige. Néanmoins, bien que vous obtiendrez surement gain de cause cette démarche risque d’être relativement longue. Le mieux reste de tenter de trouver un arrangement amiable afin d’éviter des conflits inutiles entre voisins. Il est également important pour cela de connaître la loi et la réglementation en vigueur.

Élagage haie d’arbres en limite de propriété

Que ce soit pour l’élagage ou l’échenillage des haies d’arbres en limite de propriété, la réglementation demande à ce qu’ils soient taillés à une hauteur de 2 mètres s’ils sont plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété. Pour laisser une haie d’arbres monter à plus de 2 mètres il faut qu’elle soit plantée à plus de 2 mètres de la limite de propriété. Toutefois les branches ne devront pas dépasser dans la propriété du voisin.

Mon voisin a taillé ma haie sans mon autorisation

Un voisin n’a pas le droit de tailler votre haie sans votre autorisation si elle se trouve sur votre terrain. Une telle pratique peut l’exposer à des sanctions pénales car c’est une atteinte à la propriété d’autrui. Vous n’avez pas le droit de couper vous-même les branches qui dépassent chez vous. Comme stipulé dans l’article 673 du Code civil il faut obtenir l’accord de votre voisin. En revanche, vous pouvez couper les pointes des branches qui empiètent chez vous jusqu’à la limite de votre propriété.

Réglementation pour les haies mitoyennes avec des arbres fruitiers

Si la haie mitoyenne est par exemple composée d’arbres fruitiers, les deux voisins partagent la récolte. Le principe juridique de l’indivision est que, tant que l’indivision n’est pas contestée, chacun a un droit égal à la part du bien. S’ils le veulent, les propriétaires adjacents peuvent négocier un autre accord équitable.

Abattage et suppression d’une haie mitoyenne

Même s’ils ont le même devoir, chaque personne est maître de sa maison et peut décider de se débarrasser d’une partie de la haie sur sa propriété. L’article 668 du Code civil stipule que « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété ».

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de conclure un accord avec le voisin.

Toutefois, si le propriétaire de la propriété adjacente détruit sa haie de délimitation sur son terrain, il doit alors construire un mur le long de la ligne de propriété qui les sépare. Le coût de ces travaux est entièrement à sa charge, et il ne peut pas demander à son voisin de payer quoi que ce soit.